Comprendre l’OHADA en cinq points
Un aperçu clair du droit uniforme des affaires et de ce qu’il implique pour les entreprises actives en RDC.
L’OHADA (Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires) fournit un cadre juridique commun à plusieurs États africains, dont la République Démocratique du Congo. Voici cinq points pour en comprendre l’essentiel.
1. Un droit uniforme
Les Actes uniformes s’appliquent directement dans chaque État membre et priment sur les dispositions nationales contraires, ce qui favorise la sécurité juridique des opérations.
2. Ce qu’il couvre
- Le droit des sociétés commerciales.
- Les sûretés et le recouvrement des créances.
- Le droit commercial général.
- Les procédures collectives.
Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil juridique.
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